Peine de mort au Burkina Faso : Le CNT propose une loi d’abolition
Au cours d’une conférence de presse animée entre deux audiences le mercredi 10 juin 2015, le président du Conseil national de la Transition (CNT), Cheriff Sy, a annoncé une résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire. Mieux, six propositions de loi dont une relative à l’abolition de la peine de mort ont également été annoncées. Toutes ayant été « adoptées à l’unanimité » par le bureau du CNT.
Aussitôt après une audience accordée à une délégation venue du Bénin avec un message l’invitant à prendre part le lundi prochain (15 juin 2015) à la cérémonie d’investiture de son homologue béninois, Cheriff Sy est entré en conférence de presse. Une conférence de presse axée notamment sur les conclusions d’une réunion que le bureau du CNT a eue un peu plutôt dans la matinée du même jour, 10 juin 2015.
De ces conclusions, il ressort qu’une proposition de Résolution aboutira, au cours de la semaine prochaine, à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Cette commission d’enquête s’investira, à en croire le président du CNT, dans l’identification exacte des contribuables irréductibles qui, certainement, s’estiment ‘’intouchables’’. Et cette opération d’identification parlementaire – sinon d’indexation publique - participera des efforts de recouvrement des deniers publics. Au-delà, c’est le contrôle de l’action gouvernementale en matière de mobilisation des ressources internes, qui se trouvera ainsi exercé.
Il en ressort également que six propositions de loi initiées par des députés, ont été adoptées par le bureau du CNT. Des propositions de loi qui doivent ensuite recueillir le quitus du gouvernement, avant d’être examinées en commissions parlementaires dans la perspective de leur adoption définitive comme loi de la République. Au rang de celles-ci, figure la proposition de loi portant abolition de la peine de mort dans notre pays. L’aboutissement de cette proposition comme loi dans le corpus juridique du pays des Hommes intègres contribuera, foi de son initiateur, Cheriff Sy, « à conformer son dispositif juridique à ses engagements internationaux ».
L’accès à l’information publique…
‘’L’accès des citoyens à l’information publique et aux documents administratifs’’, c’est l’objet d’une autre proposition de loi. Une fois effective, elle imposera aux détenteurs d’informations publiques et de documents administratifs, de les rendre accessibles – sauf ceux frappés du sceau de la confidentialité ou par le secret-défense - à tout citoyen qui en demanderait. Le refus de cette accessibilité ouvrant la voie à la mise en branle des mécanismes de recours administratifs et juridictionnels. Avec cette loi en perspective, l’obstruction de l’accès à l’information publique pourra donc être sanctionnée. Ce qui, de l’avis du président du CNT qui l’a initiée, renforce le rayonnement de la loi sur les délits d’apparence. En sus, cette loi régira la ‘’déclassification’’ des documents classés sous secret au bout d’un certain nombre d’années.
Font aussi partie de ces propositions de loi, celle visant « à restreindre l’accès des débits de boissons aux mineurs », celle visant à instaurer « le statut de pupille de la Nation ». ‘’L’attribution de compétences juridictionnelles propres au président du tribunal d’instance et la révision du délai d’appel’’, voilà qui fait également l’objet de proposition de loi. Cette proposition, si elle aboutissait, la réduction des « lourdeurs judiciaires » et « l’émergence des petites et moyennes entreprises (PME) dynamiques et compétitives » en résulteront, semble-t-il.
« Proposition de loi portant prévention, répression des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes », c’est en ces termes qu’est formulée une autre des six propositions de loi annoncées au cours de la conférence de ce jeudi 10 juin 2015. A l’occasion de cette conférence de presse, il a également été annoncé que le chef du gouvernement prononcera le vendredi 12 juin 2015 à partir de 11h, son discours sur l’état de la Nation devant le CNT. Au sortir de la conférence de presse, le président Sy a reçu en audience, une délégation de l’Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique (ARGA).
Un Cahier de quinze propositions de réforme
A la tête de cette délégation, Boureima Ouédraogo, le Médiateur national de l’organisation panafricaine présente dans douze pays de l’Afrique de l’ouest et du centre. Au président du CNT, la délégation confie avoir apporté « un Cahier de quinze propositions de réforme tant sur le plan législatif que du point de vue des politiques publiques ». Des propositions de réformes élaborées en mars dernier à l’occasion d’un forum multi-acteurs, et axées entre autres sur le souci de faire en sorte que les institutions fonctionnent de façon indépendante et qu’elles puissent se réguler, sur la nécessité qu’il y a non seulement à doter le Burkina Faso d’une administration électorale véritablement indépendante, mais aussi à faire en sorte que la gestion des contentieux électoraux soit assurée par les juridictions compétentes.
Au centre de ces propositions de réforme, se trouve également abordée l’épineuse question d’une armée véritablement unie et républicaine. C’est du moins, ce qu’a confié Boureima Ouédraogo qui dit espérer que certaines de ces propositions fassent l’objet de réflexion au sein du CNT dans le cadre de l’œuvre législative. Du reste, et à l’en croire, le président Cheriff Sy a rassuré qu’il prendra connaissance desdites propositions pour ensuite « voir ce qui est faisable dans le délai imparti à la Transition ».
Fulbert Paré
Lefaso.net
